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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-22.531

ECLI:FR:CCASS:2026:C200251

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné notamment à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. 5. Pour annuler l'indu litigieux, le jugement constate que l'assurée a envoyé sa candidature à un employeur le 12 février 2019, échangé à plusieurs reprises avec le service des ressources humaines, avant de se rendre à un entretien d'embauche le 5 mars 2019. Il retient cependant que la recherche d'emploi pendant un arrêt de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 18 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [Q] (l'assurée) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail.

2La caisse lui ayant notifié un indu d'un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes versées du 12 février au 12 avril 2019, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu litigieux, alors :

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause résultant de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en l'espèce, pour dire que l'indu n'est pas établi pour la période du 12 février au 12 avril 2019, le tribunal a constaté que « l'assurée a envoyé sa candidature à la Caisse d'épargne le 12 février 2019, échangé à diverses reprises avec les ressources humaines au sujet des tests psychotechniques pour lesquels elle n'a pas quitté son domicile, à compter du 13 février 2019, s'est rendue à un entretien d'embauche le 5 mars 2019 », mais a estimé que « la recherche d'emploi ne relève ni d'une activité rémunérée, bénévole, sportive, ou ludique au sens de l'article L. 323-6 4° précité » et a estimé que « l'assurée pouvait légitimement penser qu'elle était autorisée à quitter son domicile pour se rendre à un entretien d'embauche sans autorisation préalable. Au vu de ces éléments, l'indu notifié à l'assurée le 12 novembre 2019 portant sur la somme de 1 760,68 euros, correspondant aux indemnités versées pour la période du 12 février au 12 avril 2019, sera annulée » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'assurée avait exercé, sans autorisation médicale, une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale pendant une période d'arrêt de travail, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières, le tribunal a violé le texte susvisé ;

2°/ que l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est applicable sans qu'il y ait lieu d'établir une volonté de fraude de l'assuré et sans que l'organisme de sécurité sociale ait à le rappeler expressément ; qu'en se fondant sur la circonstance que la caisse de sécurité sociale n'avait pas pu renseigner l'assurée sur sa demande relative à la possibilité pour elle de s'inscrire dans un processus de recrutement et se rendre à des entretiens d'embauche, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné notamment à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.

5Pour annuler l'indu litigieux, le jugement constate que l'assurée a envoyé sa candidature à un employeur le 12 février 2019, échangé à plusieurs reprises avec le service des ressources humaines, avant de se rendre à un entretien d'embauche le 5 mars 2019. Il retient cependant que la recherche d'emploi pendant un arrêt de travail ne constitue pas une activité rémunérée, bénévole, sportive ou ludique au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que, faute pour la caisse d'avoir répondu à l'interrogation de l'assurée sur les conséquences attachées à l'exercice d'une telle activité, celle-ci pouvait légitimement penser qu'elle était autorisée à quitter son domicile pour se rendre à un entretien d'embauche sans autorisation préalable.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée, qui s'était rendue à un entretien d'embauche pendant son arrêt de travail, ne s'était pas abstenue d'exercer une activité, de sorte que le manquement reproché était constitué, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Q] de sa demande de condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure en réparation du préjudice résultant du manquement au droit au respect de sa vie privée, le jugement rendu le 18 septembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rouen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire du Havre ;
  • Condamne Mme [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-22.531 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1EB56F48