Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu litigieux, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause résultant de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en l'espèce, pour dire que l'indu n'est pas établi pour la période du 12 février au 12 avril 2019, le tribunal a constaté que « l'assurée a envoyé sa candidature à la Caisse d'épargne le 12 février 2019, échangé à diverses reprises avec les ressources humaines au sujet des tests psychotechniques pour lesquels elle n'a pas quitté son domicile, à compter du 13 février 2019, s'est rendue à un entretien d'embauche le 5 mars 2019 », mais a estimé que « la recherche d'emploi ne relève ni d'une activité rémunérée, bénévole, sportive, ou ludique au sens de l'article L. 323-6 4° précité » et a estimé que « l'assurée pouvait légitimement penser qu'elle était autorisée à quitter son domicile pour se rendre à un entretien d'embauche sans autorisation préalable. Au vu de ces éléments, l'indu notifié à l'assurée le 12 novembre 2019 portant sur la somme de 1 760,68 euros, correspondant aux indemnités versées pour la période du 12 février au 12 avril 2019, sera annulée » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'assurée avait exercé, sans autorisation médicale, une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale pendant une période d'arrêt de travail, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières, le tribunal a violé le texte susvisé ;
2°/ que l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est applicable sans qu'il y ait lieu d'établir une volonté de fraude de l'assuré et sans que l'organisme de sécurité sociale ait à le rappeler expressément ; qu'en se fondant sur la circonstance que la caisse de sécurité sociale n'avait pas pu renseigner l'assurée sur sa demande relative à la possibilité pour elle de s'inscrire dans un processus de recrutement et se rendre à des entretiens d'embauche, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :
4Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné notamment à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
5Pour annuler l'indu litigieux, le jugement constate que l'assurée a envoyé sa candidature à un employeur le 12 février 2019, échangé à plusieurs reprises avec le service des ressources humaines, avant de se rendre à un entretien d'embauche le 5 mars 2019. Il retient cependant que la recherche d'emploi pendant un arrêt de travail ne constitue pas une activité rémunérée, bénévole, sportive ou ludique au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que, faute pour la caisse d'avoir répondu à l'interrogation de l'assurée sur les conséquences attachées à l'exercice d'une telle activité, celle-ci pouvait légitimement penser qu'elle était autorisée à quitter son domicile pour se rendre à un entretien d'embauche sans autorisation préalable.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assurée, qui s'était rendue à un entretien d'embauche pendant son arrêt de travail, ne s'était pas abstenue d'exercer une activité, de sorte que le manquement reproché était constitué, le tribunal a violé le texte susvisé.