Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation et de la condamner à rembourser au cotisant la somme de 6 093 euros, alors « que le traitement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des données en provenance de la direction générale des finances publiques a été autorisé par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 ; que le décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 a seulement complété ce dispositif en instituant, au sein de la direction générale des finances publiques, un traitement automatisé de transfert des données à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; qu'en considérant que l'appel de cotisation du 16 décembre 2017 était irrégulier pour avoir été émis avant l'entrée en vigueur du second de ces décrets, quand le décret du 3 novembre 2017 suffisait à autoriser le traitement des données à caractère personnel en provenance de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale et 27 I, 1° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 27, I, 1°, de la loi du 6 janvier 1978, L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, applicables au litige, ainsi que le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 :
4Selon le premier de ces textes, sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en uvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
5Il résulte des deuxième, troisième et quatrième textes susvisés, qui autorisent la communication des données fiscales sans mise en oeuvre d'un traitement automatisé, que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l'assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations.
6Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 susvisé, pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 octobre 2017, autorise la mise en uvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l'identité du responsable du traitement des données, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données traitées, ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données et les modalités d'exercice de ces droits.
7Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est autorisé le traitement, par les agents habilités des URSSAF, des informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser la cotisation subsidiaire maladie, sans que ces dernières puissent utilement se prévaloir, à l'appui d'une contestation d'un appel de cotisation, de l'absence d'autorisation du transfert de leurs données entre l'administration fiscale et les organismes chargés du calcul et du recouvrement de cette cotisation.
8Pour annuler l'appel de cotisation, l'arrêt retient que le décret du 3 novembre 2017 n'autorise pas la mise en oeuvre de la transmission automatisée par l'administration fiscale à l'ACOSS de données personnelles destinées à calculer et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie et que cette transmission automatisée n'a été autorisée que par le décret n° 2018-392 du 24 mai 2018. Il en déduit qu'au jour de l'appel de cotisation litigieux le 15 décembre 2017, l'URSSAF ne disposait pas de l'autorisation nécessaire pour se faire transmettre de manière automatisée les données fiscales du cotisant.
9En statuant ainsi, alors que le cotisant ne pouvait se prévaloir, aux fins d'annulation de l'appel de cotisation, de l'absence d'autorisation antérieure de transmission automatisée, par l'administration fiscale à l'URSSAF, des éléments nécessaires au calcul de la cotisation subsidiaire maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.