Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-21.247
ECLI:FR:CCASS:2026:C200249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 27, I, 1°, de la loi du 6 janvier 1978, L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, applicables au litige, ainsi que le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 : 4. Selon le premier de ces textes, sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'info
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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