Vu les articles L. 241-10, III, et D. 241-5-5, 2°, paragraphes d et e, du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
5Selon le premier de ces textes, sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, les rémunérations versées aux aides à domicile employées, dans les conditions qu'il fixe, par les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale, et qui concourent à l'exécution de leurs missions auprès des personnes mentionnées au I de ce texte. Ces organismes doivent produire des informations et pièces auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général.
6Selon le second, les employeurs mentionnés au premier des textes susvisés doivent être en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, d'une part, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions, d'autre part, pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.
7Il résulte de la combinaison de ces textes, dont les dispositions ne sont pas d'application limitée aux contrôles effectués en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, que l'employeur qui sollicite le remboursement des cotisations versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, doit en justifier par la tenue et la production des bordereaux mensuels prévus par l'article D. 241-5-5 du même code.
8Pour condamner l'URSSAF à rembourser à l'association les cotisations patronales versées au titre de son personnel exerçant des tâches d'aide aux actes de la vie courante sur la période objet de sa demande, l'arrêt retient que l'URSSAF ne discute pas les conditions relatives aux conditions d'emploi des salariés aides à domicile ni à la qualité des bénéficiaires de l'aide et admet que l'association constitue une structure susceptible d'être exonérée. Il ajoute que les activités d'animation et de conseil exercées par ces salariés revêtent le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale.
9En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui incombait, si l'association justifiait du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées au III de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes, par la production des bordereaux mensuels prévus par l'article D. 241-5-5 du même code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.