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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-17.781

ECLI:FR:CCASS:2026:C200246

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2023) et les productions, l'association APEI Les Papillons Blancs (l'association) a sollicité de l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), pour la période de mai 2011 à décembre 2013.

2L'URSSAF ayant rejeté cette demande, l'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'association peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales prévues par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale sur les rémunérations du personnel de son SAVS et de la condamner à rembourser à l'association les cotisations patronales versées au titre de son personnel exerçant des tâches d'aide aux actes de la vie courante sur la période en litige, alors « que pour bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, les organismes employeurs doivent produire aux organismes chargés du recouvrement des cotisations les informations et pièces prévues à l'article D. 241-5-5 du même code, notamment des bordereaux mensuels comprenant les noms et prénoms des personnes recourant à l'aide à domicile ainsi que les dates et durées d'intervention, et pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comprenant ses noms et prénoms, sa durée de travail et le nombre d'heures afférent à chacune de ses interventions, de telles pièces permettant de vérifier que les conditions d'exonération sont remplies ; qu'en jugeant que l'association pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations patronales sur la rémunération de ses salariés qui effectuent des missions d'animation et de conseil en économie, sans à aucun moment vérifier, comme elle y était invitée par l'exposante, si l'association avait fourni à l'URSSAF les justifications prévues par les articles précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et D. 241-5-5 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 241-10, III, et D. 241-5-5, 2°, paragraphes d et e, du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

5Selon le premier de ces textes, sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, les rémunérations versées aux aides à domicile employées, dans les conditions qu'il fixe, par les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale, et qui concourent à l'exécution de leurs missions auprès des personnes mentionnées au I de ce texte. Ces organismes doivent produire des informations et pièces auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général.

6Selon le second, les employeurs mentionnés au premier des textes susvisés doivent être en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, d'une part, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions, d'autre part, pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.

7Il résulte de la combinaison de ces textes, dont les dispositions ne sont pas d'application limitée aux contrôles effectués en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, que l'employeur qui sollicite le remboursement des cotisations versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, doit en justifier par la tenue et la production des bordereaux mensuels prévus par l'article D. 241-5-5 du même code.

8Pour condamner l'URSSAF à rembourser à l'association les cotisations patronales versées au titre de son personnel exerçant des tâches d'aide aux actes de la vie courante sur la période objet de sa demande, l'arrêt retient que l'URSSAF ne discute pas les conditions relatives aux conditions d'emploi des salariés aides à domicile ni à la qualité des bénéficiaires de l'aide et admet que l'association constitue une structure susceptible d'être exonérée. Il ajoute que les activités d'animation et de conseil exercées par ces salariés revêtent le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale.

9En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui incombait, si l'association justifiait du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées au III de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes, par la production des bordereaux mensuels prévus par l'article D. 241-5-5 du même code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déclare recevable l'action de l'association APEI Les Papillons Blancs, l'arrêt rendu le 24 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne l'association APEI Les Papillons Blancs aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association APEI Les Papillons Blancs et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-17.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200246 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2VT52WY9