Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable :
5Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, susvisé, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
6Pour valider le redressement, l'arrêt retient qu'en l'absence d'application stricte par la société des dispositions de la convention collective applicable de la « CCN Métallurgie accord territorial de Moselle », l'inspecteur en charge du contrôle qui a constaté qu'en 2015, 2016 et 2017, les indemnités de transport ont été allouées à l'ensemble du personnel sans exception recourant à un moyen de transport individuel, a considéré que la société devait se positionner dans le champ d'exonération de la circulaire qui limite le régime d'exonération à un plafond de 200 euros par an et par salarié. Il en déduit que l'URSSAF a parfaitement appliqué les textes susvisés et que la société n'apporte pas la preuve, au regard des justificatifs présentés, de conditions d'octroi de la prime de transport dans des conditions soumises à exonération.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées par la société à ses salariés à titre d'indemnités de transports pouvaient relever du régime des frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.