Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-20.200

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 5. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, susvisé, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. 6. Pour valider le redressement, l'arr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions