Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2026, n° 23-12.955

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : 4. Selon le premier de ces textes, toute action aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au cotisant. 5. Selon le deuxième, rendu applicable au recouvrement du versement transport par le troisième, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. 6. Pour rejeter le recours de la cotisante, le jugement retie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions
• R. 244-165 décisions