Ce que soutenait le demandeur
3L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide pas le contrat d'assurance de sa substance dès lors que demeurent couverts certains risques et qu'elle ne porte pas atteinte à l'objet de la garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 3.4 des conditions générales de la police d'assurance "Multirisque des professionnels de l'automobile" souscrite par la société Garage Autoservices excluait notamment de la garantie "les frais nécessités par la réparation, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti, et le coût des fournitures ou produits défectueux" ; et a retenu que cette clause "prévoyant l'exclusion du remboursement des travaux liés à la réparation conduit à vider la police d'assurance de sa substance, étant rappelé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en cas de réparations, emportant présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas commis de faute" ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait de ses constatations que demeuraient couverts par la garantie "les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers, ( ) les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels garantis à l'exception des frais de remplacement, de transport, et de gardiennage du véhicule du tiers lorsque ces dommages sont imputables à une erreur commise par l'assuré pendant son intervention, à une erreur commise dans les conclusions d'un contrôle automobile tel que défini par les dispositions légales en vigueur et à la condition que l'assuré soit dûment habilité à l'effectuer par l'autorité administrative compétente", ce dont il résultait que la clause litigieuse ne vidait pas le contrat de sa substance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
4Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être formelles et limitées.
5Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
6Pour condamner l'assureur à garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rappelle que l'assureur couvre la responsabilité civile professionnelle du garagiste après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon dans les travaux exécutés.
7Il ajoute que la clause prévoyant l'exclusion du remboursement des travaux liés à la réparation conduit à vider la police d'assurance de sa substance, étant rappelé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en cas de réparations, emportant présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.
8En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers et les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis, ne vidait pas la garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.