RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2026, n° 24-10.437
ECLI:FR:CCASS:2026:C200200
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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