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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-20.556

ECLI:FR:CCASS:2026:C200166

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la MAAF (l'assureur du tiers responsable), dont a été victime M. [A] (l'assuré).

2La caisse lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non autorisée sur les périodes du 15 décembre 2011 au 8 juillet 2014, du 9 juillet 2014 au 6 mars 2015 et du 10 août 2015 au 20 janvier 2016, ainsi qu'une pénalité financière, l'assuré a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige, les juridictions de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que pour accueillir la demande en paiement de la caisse et déclarer recevable son action, l'arrêt retient que l'assuré n'a jamais cessé depuis le 15 décembre 2011 au moins d'avoir une activité non autorisée de gérant et président de plusieurs sociétés ou d'entrepreneur, qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, l'obligation à restituer de l'assuré envers la caisse naissant du seul constat qu'il aurait encaissé des sommes qui ne lui étaient pas dues ; qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la cour a violé ce dernier par refus d'application ;

2°/ que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que pour accueillir la demande en paiement de la caisse, la cour a retenu que l'assuré n'avait jamais cessé depuis le 15 décembre 2011 au moins d'avoir une activité non autorisée de gérant et président de plusieurs sociétés ou d'entrepreneur, qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, l'obligation à restituer de l'assuré envers la caisse naissant du seul constat qu'il aurait encaissé des sommes qui ne lui étaient pas dues ; qu'en énonçant que l'indu notifié à l'assuré pour la somme de 105 228, 21 euros portant sur la période comprise entre décembre 2011 et janvier 2016 était justifié pour poursuite d'une activité non autorisée sans exercer son pouvoir de modération du montant de la restitution réclamée par la caisse, la cour, qui s'est fondée sur l'article 1376 du code civil (devenu 1302-1), a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, par refus d'application. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique, nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable.

6Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

7Le moyen, de pur droit, est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige :

8Selon ce texte, les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.

9Pour condamner l'assuré à restituer le montant des indemnités journalières, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et celles de l'article 1376 du code civil, énonce que l'obligation à restituer de l'assuré naît du seul constat qu'il a encaissé des sommes qui ne lui sont pas dues. Ayant retenu que l'assuré avait exercé une activité non autorisée pendant l'arrêt de travail, il en déduit que l'indu notifié à ce dernier est justifié.

10En statuant ainsi, alors que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 du code civil, mais du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [A] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la somme de 121 228,21 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-20.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200166 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7VH38Z6S