4L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige, les juridictions de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que pour accueillir la demande en paiement de la caisse et déclarer recevable son action, l'arrêt retient que l'assuré n'a jamais cessé depuis le 15 décembre 2011 au moins d'avoir une activité non autorisée de gérant et président de plusieurs sociétés ou d'entrepreneur, qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, l'obligation à restituer de l'assuré envers la caisse naissant du seul constat qu'il aurait encaissé des sommes qui ne lui étaient pas dues ; qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la cour a violé ce dernier par refus d'application ;
2°/ que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 que le juge contrôle l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que pour accueillir la demande en paiement de la caisse, la cour a retenu que l'assuré n'avait jamais cessé depuis le 15 décembre 2011 au moins d'avoir une activité non autorisée de gérant et président de plusieurs sociétés ou d'entrepreneur, qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, l'obligation à restituer de l'assuré envers la caisse naissant du seul constat qu'il aurait encaissé des sommes qui ne lui étaient pas dues ; qu'en énonçant que l'indu notifié à l'assuré pour la somme de 105 228, 21 euros portant sur la période comprise entre décembre 2011 et janvier 2016 était justifié pour poursuite d'une activité non autorisée sans exercer son pouvoir de modération du montant de la restitution réclamée par la caisse, la cour, qui s'est fondée sur l'article 1376 du code civil (devenu 1302-1), a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, par refus d'application. »