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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-17.891

ECLI:FR:CCASS:2026:C200162

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1 , 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4. Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5. Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2023), le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période de juin 2016 à avril 2019, a demandé à l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) le remboursement des sommes qu'il considérait avoir acquittées indûment.

2Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public les sommes réclamées au titre des cotisations patronales de sécurité sociale, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux rémunérations des salariés assurés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage ; qu'en jugeant que l'établissement public pouvait bénéficier de la réduction Fillon au titre des 10 « personnes titulaires » pour lesquelles il avait formé sa demande, sans caractériser qu'il avait adhéré de manière irrévocable pour l'ensemble de son personnel à l'assurance chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1 , 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

4Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

5Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.

6Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.

7Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt retient que ce dernier a pour objet l'alimentation en eau potable et l'assainissement collectif des communes adhérentes, ce qui constitue un service public industriel et commercial conformément à l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, que le financement de l'établissement provient majoritairement de la facturation d'eau et d'assainissement assise sur la consommation des usagers et que les modalités de son fonctionnement sont comparables à celles d'une entreprise privée. Il en déduit, que l'établissement public présente un caractère industriel et commercial, de sorte qu'il est éligible à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs pour l'ensemble de son personnel.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si l'établissement public avait effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d'assurance chômage au cours de la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud et le condamne à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-17.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200162 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-588QEQKQ