Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, cette mise en demeure ne pouvant concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'URSSAF a notifié au cotisant une mise en demeure le 20 novembre 2013 sollicitant le paiement de cotisations afférentes au quatrième trimestre 2013 ; qu'en jugeant que la prescription des cotisations était acquise au motif erroné que la mise en demeure du 20 novembre 2013 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
4Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
5Pour déclarer acquise la prescription, l'arrêt retient qu'une mise en demeure n'a pas d'effet interruptif de la prescription, que celle-ci a commencé à courir le 30 juin 2014, que ni la mise en demeure du 20 novembre 2013, ni celle du 15 décembre 2017 n'ont interrompu le délai de prescription et que le tribunal a été saisi le 27 décembre 2017.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure adressée le 20 novembre 2013 concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l'année de son envoi, de sorte qu'elle avait été notifiée dans le délai de la prescription applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.