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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-20.461

ECLI:FR:CCASS:2026:C200158

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4. Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5. Pour déclarer acquise la prescription, l'arrêt retient qu'une mise en demeure n'a pas d'effet interruptif de la prescription, que celle-ci a commencé à courir le 30 juin 2014, que ni la mise en demeure du 20 novembre 2013, n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 2023), l'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a, le 20 novembre 2013, décerné à M. [G] (le cotisant), qui exerce une activité libérale en qualité de chirurgien orthopédique, une mise en demeure au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013, suivie, le 15 décembre 2017, d'une contrainte.

2Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure, cette mise en demeure ne pouvant concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'URSSAF a notifié au cotisant une mise en demeure le 20 novembre 2013 sollicitant le paiement de cotisations afférentes au quatrième trimestre 2013 ; qu'en jugeant que la prescription des cotisations était acquise au motif erroné que la mise en demeure du 20 novembre 2013 n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

4Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

5Pour déclarer acquise la prescription, l'arrêt retient qu'une mise en demeure n'a pas d'effet interruptif de la prescription, que celle-ci a commencé à courir le 30 juin 2014, que ni la mise en demeure du 20 novembre 2013, ni celle du 15 décembre 2017 n'ont interrompu le délai de prescription et que le tribunal a été saisi le 27 décembre 2017.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure adressée le 20 novembre 2013 concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l'année de son envoi, de sorte qu'elle avait été notifiée dans le délai de la prescription applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement du 8 février 2022, il a déclaré prescrite la demande de l'URSSAF de Bourgogne, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne M. [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à l'URSSAF de Bourgogne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 23-20.461 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200158 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S2PA67Y1