10Aux termes de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 applicable au litige, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
11Il résulte des articles L. 2242-1 et L. 2242-8, 1° du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, applicables au litige, que dans les entreprises de plus de cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives comprenant un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur engage chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs.
12Selon l'article L. 2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
13Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
14Il résulte de l'application combinée de ces textes que les dispositions de l'article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux.
15L'arrêt retient que la société ne peut se prévaloir de son propre manquement à l'obligation qui lui incombe d'organiser des élections professionnelles, pour justifier le défaut d'engagement d'une négociation annuelle obligatoire qui lui incombe également dès lors que l'entreprise compte plus de cinquante salariés.
16De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le redressement était justifié.
17Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.