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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-15.504

ECLI:FR:CCASS:2026:C200132

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 : 4. Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. 5. Pour condamner l'assureur à garantir les dommages subis par l'immeuble assuré au titre du risque de catastrophe naturelle, l'arrêt retient que l'assureur étant présumé avoir vérifié l'état du bien assuré au jour de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2024), M. [O] a assuré en janvier 2015 un immeuble lui appartenant auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur).

2Après un épisode de sécheresse survenu au cours de l'été 2016, pour lequel un état de catastrophe naturelle a été déclaré, il a sollicité de son assureur la garantie « catastrophe naturelle » prévue au contrat.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les dommages subis par l'immeuble situé à [Localité 1] au titre du risque catastrophe naturelle du contrat d'assurance-habitation-multirisque souscrit par M. [O] le 22 janvier 2015 et, en conséquence, de le condamner à verser à M. [O] la somme de 40 000 euros TTC en indemnisation de son préjudice matériel à ce titre, alors « que le juge doit rechercher si l'assuré a effectivement pris les mesures habituelles pour prévenir les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou si, ayant été prises, elles n'avaient pu empêcher leur survenance ; que pour condamner les assureurs à paiement au titre de la garantie souscrite par M. [O], la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les sécheresses avaient engendré de manière déterminante les désordres subis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient été effectivement prises par l'assuré, ou si, l'ayant été, elles n'avaient pu empêcher leur survenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 :

4Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

5Pour condamner l'assureur à garantir les dommages subis par l'immeuble assuré au titre du risque de catastrophe naturelle, l'arrêt retient que l'assureur étant présumé avoir vérifié l'état du bien assuré au jour de la souscription du contrat et, en l'espèce, l'absence de fissures ou autres désordres, les fissures imputées par les experts à un tassement différentiel sont présumées être apparues postérieurement à la date de souscription du contrat.

6Il ajoute que, compte tenu de l'âge de l'immeuble, et ce, quelle que soit la nature de ses fondations, ces fissures ne peuvent être imputées de façon déterminante qu'à une cause extérieure à sa construction, et en l'espèce aux épisodes de sécheresse exceptionnelle de 2016 et 2017 constatés comme catastrophe naturelle.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l'ayant été, n'avaient pu empêcher leur survenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes au titre d'un préjudice moral et de jouissance, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 125-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2026, n° 24-15.504 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200132 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EE80A5SQ