Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les dommages subis par l'immeuble situé à [Localité 1] au titre du risque catastrophe naturelle du contrat d'assurance-habitation-multirisque souscrit par M. [O] le 22 janvier 2015 et, en conséquence, de le condamner à verser à M. [O] la somme de 40 000 euros TTC en indemnisation de son préjudice matériel à ce titre, alors « que le juge doit rechercher si l'assuré a effectivement pris les mesures habituelles pour prévenir les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou si, ayant été prises, elles n'avaient pu empêcher leur survenance ; que pour condamner les assureurs à paiement au titre de la garantie souscrite par M. [O], la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les sécheresses avaient engendré de manière déterminante les désordres subis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient été effectivement prises par l'assuré, ou si, l'ayant été, elles n'avaient pu empêcher leur survenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 :
4Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
5Pour condamner l'assureur à garantir les dommages subis par l'immeuble assuré au titre du risque de catastrophe naturelle, l'arrêt retient que l'assureur étant présumé avoir vérifié l'état du bien assuré au jour de la souscription du contrat et, en l'espèce, l'absence de fissures ou autres désordres, les fissures imputées par les experts à un tassement différentiel sont présumées être apparues postérieurement à la date de souscription du contrat.
6Il ajoute que, compte tenu de l'âge de l'immeuble, et ce, quelle que soit la nature de ses fondations, ces fissures ne peuvent être imputées de façon déterminante qu'à une cause extérieure à sa construction, et en l'espèce aux épisodes de sécheresse exceptionnelle de 2016 et 2017 constatés comme catastrophe naturelle.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l'ayant été, n'avaient pu empêcher leur survenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.