Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 25-50.001
ECLI:FR:CCASS:2026:C200112
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2024, M. [M] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles statuant en matière de contestation d'honoraires. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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