Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 24-50.034
ECLI:FR:CCASS:2026:C200110
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2024, M. [E] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 octobre 2023. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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