Sur le moyen du pourvoi n° J 24-12.938 formé par le FIVA, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes subséquentes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la question de l'exposition au risque de la victime n'était pas contestée, la cour d'appel ayant par ailleurs retenu la conscience du danger de l'employeur ; que sur les mesures prises par l'employeur pour protéger le salarié du danger, la cour d'appel a constaté que l'employeur faisait valoir que « très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques et de leur efficacité et ont uvré contre l'empoussièrement par la mise en place et l'amélioration constante des systèmes d'arrosage, d'abattage des poussières, d'aérage et de capotage » et a listé les mesures de protection mises en uvre par l'employeur ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la veuve de la victime ne démontrerait pas que les attestations décrivant les conditions de travail de la victime provenaient de collègues ayant travaillé sur le même site que la victime et, sans examiner les mesures de protection mises en uvre par l'employeur ni rechercher si ces mesures étaient suffisantes pour protéger la victime du danger, la cour d'appel a énoncé que « les seules pièces générales émanant de l'employeur ne permettent de tirer aucune conclusion pertinente sur le cas individuel de la victime quant aux mesures prises par l'employeur pour le protéger » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures de protection invoquées par l'employeur étaient efficaces et suffisantes pour protéger la victime du danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
6Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
7Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que, si celui-ci était conscient des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante, les pièces produites par la veuve de la victime ne permettent pas de justifier des carences précises de l'employeur quant à la mise en place de mesures de protection destinées à protéger la santé de la victime, alors que les seules pièces générales émanant de l'employeur ne permettent de tirer aucune conclusion pertinente sur les mesures de protection qu'il a prises.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.