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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 24-12.938

ECLI:FR:CCASS:2026:C200102

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 6. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 7. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que, si celui-ci était conscient des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante, les pièces produites par la veuve de la vi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 janvier 2024), [V] [P] (la victime), ancien salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'établissement public [3], aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat (l'employeur), a déclaré un cancer broncho-pulmonaire qui a été pris en charge par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

3La victime étant décédée des suites de la maladie professionnelle, ses ayants droit ont accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA).

4Mme [T], la veuve de la victime, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le FIVA est intervenu à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen du pourvoi n° J 24-12.938 formé par le FIVA, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes subséquentes, alors « que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la question de l'exposition au risque de la victime n'était pas contestée, la cour d'appel ayant par ailleurs retenu la conscience du danger de l'employeur ; que sur les mesures prises par l'employeur pour protéger le salarié du danger, la cour d'appel a constaté que l'employeur faisait valoir que « très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques et de leur efficacité et ont œuvré contre l'empoussièrement par la mise en place et l'amélioration constante des systèmes d'arrosage, d'abattage des poussières, d'aérage et de capotage » et a listé les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la veuve de la victime ne démontrerait pas que les attestations décrivant les conditions de travail de la victime provenaient de collègues ayant travaillé sur le même site que la victime et, sans examiner les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur ni rechercher si ces mesures étaient suffisantes pour protéger la victime du danger, la cour d'appel a énoncé que « les seules pièces générales émanant de l'employeur ne permettent de tirer aucune conclusion pertinente sur le cas individuel de la victime quant aux mesures prises par l'employeur pour le protéger » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures de protection invoquées par l'employeur étaient efficaces et suffisantes pour protéger la victime du danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale :

6Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

7Pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que, si celui-ci était conscient des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante, les pièces produites par la veuve de la victime ne permettent pas de justifier des carences précises de l'employeur quant à la mise en place de mesures de protection destinées à protéger la santé de la victime, alors que les seules pièces générales émanant de l'employeur ne permettent de tirer aucune conclusion pertinente sur les mesures de protection qu'il a prises.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [T], en sa qualité d'ayant droit de [V] [P], et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'arrêt rendu le 22 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'Etat et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 24-12.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200102 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XE9H5EAR