Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La victime fait grief à l'arrêt de dire que la période de référence à prendre en considération pour le calcul de sa rente est celle du 1er mars 2018 au 28 février 2019, alors « que lorsque l'incapacité permanente de la victime résulte d'un accident n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail, le salaire annuel à prendre en compte, pour le calcul de la rente, doit s'entendre du salaire correspondant à la période de douze mois ayant précédé la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle, laquelle est assimilée à la date de l'accident ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que selon les parties, la date du certificat médical initial soit le 4 avril 2018 était assimilée à la date de l'accident et relevé l'absence d'arrêt de travail consécutif à l'accident, la victime n'étant plus en activité professionnelle à cette date, a néanmoins, retenu, pour le calcul de la rente de la victime, qu'en l'absence d'arrêts de travail prescrits en lien avec la maladie professionnelle, la période des douze mois à prendre en considération est celle précédant la date de la constatation de l'incapacité permanente, soit du 1er mars 2018 au 28 février 2019, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'en l'absence d'arrêt de travail consécutif à son accident, le salaire annuel de la victime servant de base au calcul de sa rente s'entendait du salaire correspondant à la période de douze mois ayant précédé la date à laquelle elle avait été informée par le certificat médical du 4 avril 2018 du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, laquelle étant assimilée à la date de son accident, violant ainsi l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige :
5En vertu du second de ces textes, en dehors du cas d'aggravation ou de rechute, le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident.
6Selon le premier, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
7Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas où une incapacité permanente résulte d'une maladie professionnelle n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail, le salaire annuel de la victime servant de base au calcul de la rente ne peut s'entendre que du salaire correspondant à la période de douze mois qui a précédé la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
8Pour rejeter le recours de la victime et dire que la période de référence à prendre en considération pour le calcul de sa rente est celle du 1er mars 2018 au 28 février 2019, l'arrêt retient qu'en l'absence d'arrêts de travail prescrits en lien avec une maladie professionnelle, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède la date de constatation de l'incapacité permanente, puisque la rente court à compter du lendemain de la date de consolidation.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.