Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-18.073

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable au litige : 5. En vertu du second de ces textes, en dehors du cas d'aggravation ou de rechute, le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. 6. Selon le premier, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions