Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle met le dossier à la disposition de l'employeur pendant quarante jours francs ; qu'au cours des trente premiers jours, celui-ci peut le consulter, le compléter par tout élément qu'il juge utile et faire connaître ses observations, qui y sont annexées ; qu'au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur ; qu'en application de ces règles, le principe du contradictoire est respecté lorsque la caisse met le dossier à disposition de l'employeur pendant les délais ainsi définis, lesquels courent à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que par lettre du 10 mars 2021, la caisse a informé l'employeur que le dossier était transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et qu'il disposait d'un délai expirant le 12 avril 2021 pour le consulter et le compléter, puis d'un délai expirant le 23 avril 2021 pour formuler des observations mais que la lettre du 10 mars 2021 n'a été réceptionnée que le 15 mars 2021, de sorte que, conformément aux règles de computation des délais prescrites aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, l'employeur a bénéficié d'un délai de 28 jours utiles à compter de la réception de la lettre pour consulter et compléter le dossier ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre d'information pour calculer les délais de consultation, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 461-9 et R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :
4Selon le premier de ces textes, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
5Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs.
Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
6Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ.,5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié).
7Pour déclarer la décision inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours ne court qu'à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée par la caisse. Ayant relevé que
l'employeur a accusé réception le 15 mars 2021 de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant que le délai de trente jours expirait le 12 avril 2021, l'arrêt constate que l'employeur n'a disposé que d'un délai de 28 jours pour consulter et compléter le dossier.
8En statuant ainsi, alors que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.