Vu l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'article 14, paragraphe 5, sous c), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en uvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 23-22.218, publié), que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l'URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale susvisés et qu'il est prévu, par le décret du 3 novembre 2017 susvisé, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l'obligation d'information, prévue au paragraphe II de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l'égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu'elles n'ont pas été recueillies auprès d'elle.
6Pour annuler l'appel de cotisation litigieux, l'arrêt retient que l'URSSAF n'a pas respecté son obligation d'information auprès du cotisant lorsqu'elle a effectué le traitement des données qui lui ont été transmises par l'administration fiscale dès lors qu'elle n'a pas personnellement porté à sa connaissance les informations relatives, notamment, à l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant, à la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées et à la durée de conservation des catégories de données traitées. Il retient que cette obligation d'information individuelle ne peut être accomplie par la voie de la publication d'un décret. Il en déduit qu'à défaut de traitement des données licite, loyal et transparent, l'appel de cotisation délivré au vu des données traitées en violation de ses obligations par l'URSSAF doit être annulé.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.