5La société [4] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « qu'en application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail dès lors que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ; qu'il en résulte que lorsque la CPAM a imputé au dernier employeur le caractère professionnel de la maladie et lui a notifié la décision de prise en charge, la CARSAT doit imputer les dépenses y afférentes sur le compte employeur de cette même société qui s'est vue notifier la décision de prise en charge du caractère professionnel de la maladie ; que la CARSAT ne peut décider d'inscrire les dépenses sur le compte d'un précédent employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « la caisse primaire a instruit la demande de la victime à l'égard de son dernier employeur, la société [3] » et que la pathologie « a été imputée sur le compte employeur de la société [4] conséquemment à la reconnaissance de son caractère professionnel par la caisse primaire » ; qu'il en résultait que la décision de prise en charge ayant été instruite, par la CPAM, à l'égard de la société [3] et notifiée à cette dernière, la CARSAT aurait dû imputer les conséquences financières de la maladie professionnelle de la victime à la société [3] ; qu'en énonçant cependant que « la CARSAT, prenant en compte les éléments communiqués par la caisse primaire sans se faire juge de leur bien-fondé, a donc imputé le sinistre litigieux sur le compte, non pas du dernier employeur contractuel mais du dernier employeur exposant au risque amiante, soit la société [4] », tandis que la CPAM avait imputé à la société [3], et non à la société [4], le caractère professionnel de la maladie, de sorte que la CARSAT, qui ne pouvait juger du bien-fondé de la décision de la CPAM, était uniquement tenue d'imputer les conséquences financières de la maladie sur le compte-employeur de la société [3], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale. »