Ce que soutenait le demandeur
4Les associations font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et ainsi de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher ; que pour débouter l'association Club [5] et l'Association nationale pour la protection des eaux et des rivières de leur demande en réparation du préjudice environnemental, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas démontré que les sociétés Sources du [Localité 4] en Auvergne et Entreprise Lemonnier avaient commis une faute ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la responsabilité des intimées était engagée du fait des choses dont elles étaient gardiennes, et en particulier des produits désinfectants déversés dans un cours d'eau en raison d'une fuite dans une conduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil :
5Selon ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
6Pour rejeter les demandes des associations, l'arrêt constate que le juge d'instruction avait conclu que les délits de pollution volontaire n'étaient pas caractérisés à l'encontre des sociétés SMDA et Lemonnier aux motifs que la fuite était due au défaut d'une pièce de canalisation à laquelle ces sociétés étaient étrangères et qu'aucune inaction ne pouvait leur être reprochée. Il retient qu'il incombe aux deux associations, pour obtenir gain de cause en application des articles 1248, 1382 et 1383 anciens du code civil, de rapporter la preuve d'une faute quelconque à l'origine de la pollution en cause et qu'aucun des éléments de l'espèce ne révèle une faute commise par l'une ou l'autre des sociétés.
7En se déterminant ainsi, sans examiner la responsabilité éventuelle des deux sociétés sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, alors qu'elle retenait que les associations fondaient leurs demandes également sur ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.