Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2026, n° 24-17.050

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5. Selon ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 6. Pour rejeter les demandes des associations, l'arrêt constate que le juge d'instruction avait conclu que les délits de pollution volontaire n'étaient pas caractérisés à l'encontre des sociétés SMDA et Lemonnier aux motifs que la fuite était due au défaut d'une pièce de canalisation à laquelle ces sociétés étaient étrangères et qu'aucune inaction ne pouvait leur être reproch

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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