Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 22 janvier 2026, n° 23-23.043
ECLI:FR:CCASS:2026:C200059
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur et l'organisme assureur ne soit pas résilié, peu important que cette résiliation intervienne après le licenciement des salariés concernés. Pour être opposable à la procédure collective, la lettre de résiliation de ce contrat, à son échéance, doit être notifiée par l'assureur au liquidateur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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