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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-20.111

ECLI:FR:CCASS:2026:C200026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2023), [K] [U] (la victime), salarié de la société [6] (l'employeur), est décédé le 20 octobre 2013 d'une leucémie aiguë myéloïde.

2Son conjoint survivant ayant souscrit une déclaration de maladie professionnelle selon un certificat médical initial du 29 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a, par une décision du 9 juillet 2014, pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle.

3Le 19 août 2015, Mme [M], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de la victime, Mme [D] [U], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [J] [P] et d'ayant droit de la victime, et Mme [Y] [U], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de la victime (les ayants droit) ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens du pourvoi principal, formé par l'employeur

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident, formé par les ayants droit

Ce que soutenait le demandeur

5Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et d'expertise aux fins de dire si la victime était atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, alors « que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l'ensemble des chefs de préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de ce texte, la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, cette indemnité étant due même si la déclaration de maladie professionnelle n'a été souscrite qu'après la survenance du décès ; qu'en énonçant, pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande d'indemnité forfaitaire, que la victime était décédée avant que sa maladie professionnelle ne soit déclarée puis reconnue, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

6Il résulte de ce texte que la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

7Les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l'ensemble des chefs de préjudices visés au texte susvisé.

8Pour rejeter les demandes des ayants droit, l'arrêt constate que la victime est décédée avant que sa maladie professionnelle ne soit déclarée puis reconnue. Il en déduit que, la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pris aucune décision sur la date de consolidation et le taux d'incapacité, l'indemnité forfaitaire ne peut être due.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes des ayants droit au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et d'expertise n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens de l'appel ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les ayants droit de [K] [U] de leur demande d'indemnité forfaitaire et de leur demande d'expertise aux fins de dire s'il était atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société [6] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à Mme [M], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [K] [U], Mme [D] [U], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [J] [P] et d'ayant droit de [K] [U], et Mme [Y] [U] en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [K] [U], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-20.111 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200026 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B1RTAVD9