Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-19.071

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. 5. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt relève que celle-ci a transmis à la caisse la déclaration d'accident du travail sans émettr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-11125 décisions