Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable, à l'égard de la société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction, la caisse, qui a la possibilité de renoncer à sa contestation initiale du caractère professionnel de l'accident, n'est pas tenue, avant sa décision de prise en charge, de mettre en uvre les diligences énoncées à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a adressé le 5 juillet 2007 une déclaration d'accident du travail concernant l'assuré pour un accident survenu le 3 juillet 2007, sans émettre la moindre réserve, que le refus de prise en charge était motivé par l'absence de transmission du certificat médical initial et qu'après réception dudit certificat la caisse a accepté la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 29 août 2007 ; qu'en déclarant néanmoins inopposable à l'employeur cette décision pour la raison que la caisse n'avait pas respecté l'obligation d'information du salarié et de l'employeur de la possibilité de consulter le dossier, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006, applicable au litige :
4Il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
5Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt relève que celle-ci a transmis à la caisse la déclaration d'accident du travail sans émettre la moindre réserve. Il relève encore que la caisse a opposé un refus conservatoire afin d'éviter une reconnaissance implicite de l'accident du travail dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale et afin de permettre à l'assuré de joindre le certificat médical initial. Il énonce qu'à réception du certificat, la caisse a repris l'instruction du dossier et n'a pas respecté l'obligation d'information à l'égard de l'employeur, pour la consultation de ce dossier.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mise en oeuvre, par la caisse, d'une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.