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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-18.909

ECLI:FR:CCASS:2026:C200017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine (la caisse) a notifié à Mme [N], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu en raison d'anomalies dans la facturation de plusieurs actes réalisés sur la période du 2 août 2018 au 31 janvier 2019.

2La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief au jugement de condamner la professionnelle de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un

auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite, datée, qualitative et quantitative antérieurement à l'engagement des soins ; qu'il appartient au professionnel de santé de démontrer que la prescription est antérieure aux soins et non à la caisse de démontrer que la prescription est postérieure à ceux-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du jugement que l'ordonnance initiale délivrée à M. [I] le 25 avril 2018 ne mentionnait pas de soins de pansement lourd et complexe mais des « soins dermato » et que ce n'est que postérieurement à l'indu notifié par la caisse que la professionnelle de santé a transmis à la caisse une nouvelle prescription médicale pour des soins infirmiers à compter du 24 avril 2018 ; que cette prescription médicale n'était pas datée ; qu'en retenant qu'il importait peu que la prescription médicale ne comporte pas de date au prétexte qu'elle faisait état de soins pour psoriasis inversé à compter du 24 avril 2018, le tribunal a violé les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et l'article 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, les trois premiers, dans leur rédaction applicable au litige :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet, antérieurement à l'engagement des soins, d'une prescription médicale écrite mentionnant la date à laquelle elle est faite.

6Pour accueillir partiellement le recours de la professionnelle de santé et annuler l'indu en ce qu'il concerne le patient M. [I], le jugement retient que si la nouvelle prescription médicale transmise par la professionnelle de santé n'est pas datée, il y est mentionné des soins infirmiers à compter du 24 avril 2018, ce qui établit que cette prescription a au moins été établie à cette date, soit avant les soins litigieux.

7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la professionnelle de santé ne justifiait pas, à la date des soins litigieux, d'une prescription médicale régulière, de sorte que ces soins ne pouvaient donner lieu à leur prise en charge au titre de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rennes autrement composé ;
  • Condamne Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-18.909 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200017 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4SK3ZEH6