4La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour forclusion, alors :
« 2°/ que l'article R. 142-18 fait peser une obligation d'information sur la commission de recours amiable de l'URSSAF qui n'est pas conditionnée à sa bonne connaissance des modalités de recours de sorte qu'il est constant que la forclusion ne peut être opposée au recours lorsque la notification de la décision de la commission des recours contentieux mentionne une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, en retenant « il est exact que la décision ne mentionne que le TASS de Toulouse alors que le TGI était compétent les deux derniers jours de l'action, soit les 1er et 2 janvier 2019. » pour ensuite neutraliser ce manquement en énonçant que « Toutefois, aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Or à la date du 2 octobre 2018, le seul Tribunal compétent pour statuer sur un recours à l'encontre de la commission de recours amiable était le TASS de Toulouse. Le Tribunal de grande instance n'est devenu compétent qu'à compter du 1er janvier 2019 en application d'un décret du 28 octobre 2018, postérieur à la décision de la commission de recours amiable du 2 octobre 2018. Dès lors, il n'était pas possible à la date de la décision de la commission de recours amiable de déterminer que le TGI de Toulouse serait compétent pour les deux derniers jours du délai de contestation. » lorsque cette circonstance est inopérante en ce qu'elle n'est pas de nature à amoindrir l'obligation d'information de la commission de recours, la cour d'appel a encore violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il garantit le droit d'accès à un tribunal ;
3°/ que ce faisant, la cour d'appel a de plus fort violé ces textes, ensemble le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 qui prévoit, en son tableau, que le tribunal de grande instance de Toulouse serait compétent à compter du 1er janvier 2019, en lieu et place du tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que contrairement à ce qu'elle affirme, dès la publication du décret, le 6 septembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF était en mesure de déterminer la juridiction compétente après le 31 décembre 2018 ;
4°/ qu'en tout état de cause, même à supposer que la commission de recours ignorait le transfert de compétence à la date de la décision, la cour d'appel a encore violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme puisque l'obligation d'information pesant sur la commission de recours amiable n'aurait été satisfaite qu'à la condition d'être complétée par les informations relatives à ce transfert juridictionnel à la date où celleci en a pris connaissance ;
5°/ que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévue par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que s'il a été informé de façon claire et non équivoque du délai d'exercice du recours et de ses modalités, que ce principe ne souffre d'aucune exception et n'exige pas la démonstration d'un grief par le demandeur, que seule une stricte application de ce principe permet de garantir le droit d'accès à un tribunal tel que protégé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'a violé ces dispositions, la cour d'appel qui a retenu, d'une part, qu'« en toute hypothèse, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de forclusion même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente. Ainsi quelle que soit la juridiction saisie, le recours de la [3] aurait été recevable » et d'autre part que « l'adresse de la juridiction compétente n'a pas changé si bien que dans l'hypothèse d'une saisine du TASS de Toulouse entre le 1er et le 2 janvier 2019, le transfert du dossier aurait été effectué par le secrétariat du TASS conformément à l'article 16 décret du 29 octobre 2018 », la cour d'appel exige en réalité du demandeur que celui-ci démontre qu'il a été effectivement empêché, du fait des informations erronées contenues dans la notification de la décision de la commission de recours, de saisir la bonne juridiction dans le délai, quand la seule démonstration du manquement à l'obligation d'information de la commission de recours amiable rend inopposable la forclusion au requérant. »