Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 24-10.499

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles : 3. Aux termes du premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. 4. Aux termes du second, le diagnostic de l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes, est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. 5. Pour rejeter le recours d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions