Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le redressement portant réintégration dans l'assiette du forfait social des revenus versés en 2013, 2014 et 2015 aux administrateurs de la société, alors :
« 3°/ que selon l'article L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; que la loi soumet ainsi au forfait social les jetons de présence alloués aux administrateurs sans distinguer selon qu'ils exercent d'autres fonctions ou mandats, sont ou non fiscalement domiciliés en France et affiliés ou non au régime de sécurité sociale en France ; qu'en jugeant que les jetons de présence alloués aux administrateurs de la société ne pouvaient être soumis au forfait social dès lors qu'ils exerçaient d'autres fonctions et mandats, qu'ils n'étaient pas fiscalement domiciliés en France et n'étaient pas affiliés au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article précité dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, puis de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, applicables au litige.
4°/ que l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis, qui a pour objet de veiller au principe d'unicité de la législation de sécurité sociale et de déterminer la législation applicable au travailleur se déplaçant sur le territoire des deux Etats, n'a aucune incidence sur le forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette contribution est exclusivement à la charge de l'employeur et qu'elle est assise sur les rémunérations versées aux administrateurs indépendamment de leur affiliation à un régime français obligatoire d'assurance maladie ; qu'en écartant l'application des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale au prétexte inopérant que les administrateurs bénéficiaires des jetons de présence ne pouvaient, en application de l'article 7 de l'accord franco-américain, être affiliés au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, puis de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables au litige, ensemble l'article 7 de l'accord franco américain de sécurité sociale précité ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 § 1, b), 3 et 7 de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 puis n° 2015-990 du 6 août 2015, successivement applicables au litige :
4Selon le dernier de ces textes, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
5Il en résulte que sont assujetties au forfait social, mis à leur charge exclusive, toutes les sociétés anonymes et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ayant leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance.
6Selon le premier de ces textes, les législations applicables aux fins de l'Accord sont, pour la France, celles relatives aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés, ainsi que les régimes spéciaux, dans leurs différentes branches. Selon le deuxième, l'Accord s'applique aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants et qui sont des ressortissants de l'un ou l'autre des Etats contractants. Selon le troisième, une personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'un État contractant est soumise uniquement à la législation de cet État contractant même si cette personne réside sur le territoire de l'autre État contractant, et une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l'État contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale.
7Il en résulte que les stipulations de l'Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficient qu'aux travailleurs, salariés ou non salariés, ressortissants de l'un ou l'autre des États contractants, ne sont pas de nature à faire obstacle à l'assujettissement au forfait social, de toutes les sociétés anonymes et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ayant leur siège social en France, qui en sont seules redevables, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, ressortissants américains, quelques soient les lieux de résidence fiscale ou d'activité principale, ainsi que d'affiliation, de ces derniers.
8Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au litige dès lors que celles de l'article 7 §3 de l'Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987 s'appliquent aux quatre ressortissants américains, lesquels sont de simples administrateurs, non fiscalement domiciliés en France, disposant de plusieurs autres mandats ou fonctions aux Etats-Unis, lieu de leur activité principale, de sorte qu'ils ne peuvent, en application de cet Accord, être affiliés au régime de sécurité sociale français sur la période contrôlée.
9En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que les rémunérations versées par la société à ces administrateurs américains n'avaient pas été soumises au forfait social, la cour d'appel a violé les textes susvisés.