Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-21.622

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 11, I et II, 5°, de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 : 4. Selon le premier de ces textes, la caisse communique à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. 5. Il résulte du second que le délai global de mise à disposition du dossier dans l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions