Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2026, n° 23-23.161

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. 6. Il résulte du second que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur, qui peut soutenir, en défense à cette action, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions
• L. 411-166 décisions