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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 8 janvier 2026, n° 23-16.938

ECLI:FR:CCASS:2026:C200002

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par les caisses de mutualité sociale agricole par l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation. Pour l'application de ces dispositions à la date du litige, la personne licenciée à la suite d'un abandon de poste doit être considérée comme involontairement privée d'emploi

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), Mme [G] (l'assurée) a bénéficié d'un congé parental d'éducation, qui s'est terminé le 28 avril 2017.

2Le 6 juin 2017, elle a été licenciée pour abandon de poste, puis a bénéficié d'une allocation d'aide au retour à l'emploi.

3Ayant été placée en congé maternité du 19 janvier au 19 juillet 2019, elle a sollicité de la mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire (la MSA) le versement d'indemnités journalières de maternité, qui lui a été refusé au motif qu'elle n'avait pas repris son activité professionnelle au terme de son congé parental.

4L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La MSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'assurée des indemnités journalières de maternité pour la période du 19 janvier au 19 juillet 2019, alors :

« 1°/ que la personne en congé parental d'éducation conserve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité de son régime d'origine aussi longtemps qu'elle bénéficie de ce congé ; qu'elle retrouve ses droits aux prestations de l'assurance maladie-maternité uniquement en cas de reprise du travail ; que si elle ne reprend pas son poste immédiatement à l'issue de son congé parental, pour une raison autre que la maladie ou une nouvelle maternité, elle dispose seulement d'un droit aux prestations en nature ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a observé qu'à l'issue de son congé parental achevé le 28 avril 2017, l'intéressée avait été licenciée pour abandon de poste le 6 juin suivant et qu'elle avait perçu des indemnités de Pôle emploi à compter d'août 2017 ; qu'en décidant qu'elle avait droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie en raison de son congé maternité survenu entre les 19 janvier et 19 juillet 2019, après avoir pourtant constaté que l'intéressée n'avait pas repris d'activité à l'issue de son congé parental, la cour d'appel a violé les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale

2°/ qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, l'intéressée involontairement privée d'emploi bénéficie, tant que dure son indemnisation, de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maternité dont elle relevait antérieurement ; que, même s'il ouvre droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'abandon de poste ne constitue pas une perte involontaire d'emploi ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'intéressée pouvait se voir servir des indemnités de congé maternité, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, survenu le 6 juin 2017, à l'issue de son congé parental, son licenciement pour abandon de poste constituait une perte involontaire d'emploi ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

6Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par les caisses de mutualité sociale agricole par l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation.

7La chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier (Soc., 10 juillet 2002, pourvoi n° 00-45.566, publié).

8Il en résulte que pour l'application de ces dispositions à la date du litige, la personne licenciée à la suite d'un abandon de poste doit être considérée comme involontairement privée d'emploi.

9Ayant exactement énoncé, d'une part, que le licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée est une privation involontaire d'emploi, peu important le motif, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, contrairement à celles de l'article L. 161-9 du même code, ne soumettent pas le maintien du droit aux prestations à la reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que les indemnités journalières de maternité devaient être versées à l'assurée.

10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la MSA Beauce Coeur de Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 8 janvier 2026, n° 23-16.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200002 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C2X3CZ4G