Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 septembre 2026, n° 26-70.009

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis Sur la première question 13. Aux termes de l'article 370-3, alinéa 1er, du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. 14. Ces dispositions, issues de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, avai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions