Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 octobre 2026, n° 26-70.008

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis Sur l'obligation à la dette : 3. Selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, en matière d'infections nosocomiales, les établissements, services et organismes de santé sont soumis à une responsabilité de plein droit, tandis que les professionnels de santé n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute dans la prise en charge du patient. 4. Lorsque des fautes ont été commises par un ou plusieurs professionnels de santé, il incombe au juge de déterminer quelles ont été les conséquences spécifiques de chacune d'elles et, le cas échéant, si elles ont fait perdre au patient des chances d'éviter la survenue de l'infection ou de subir certaines

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions