Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2Mmes [I] et M. [Y] font grief à l'arrêt de dire que les anomalies utérines alléguées par Mme [J] [I] et la rupture utérine survenue le 24 juillet 2007 chez cette dernière ne sont pas en lien avec son exposition in utero au DES et, en conséquence, de rejeter leurs demandes, alors :
« 1°/ qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ; qu'en excluant tout lien de causalité entre, d'une part, l'exposition in utero au DES de Mme [J] [I] et, d'autre part, l'adénose cervicale dont elle était atteinte et l'ectropion dont la présence avait été constatée par un gynécologue, aux motifs que l'existence d'une telle adénose cervicale ''ne permet pas à elle seule d'établir de lien direct et certain avec l'exposition au DES'' et, s'agissant de la présence de cellules endocervicales caractéristiques d'un ectropion, que ''ce type d'anomalie médicale pouva[i]t exister en dehors de toute exposition in utero par exemple après la prise prolongée d'une contraception orale ; [qu']ainsi la présence d'un ectropion est insuffisante à elle seule à démontrer un lien de causalité certain et exclusif entre le dommage de Mme [J] [I] et son exposition au DES'', la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à exclure que l'exposition in utero de Mme [J] [I] au DES ait contribué, fût-ce partiellement, à la survenance de ces affections et sans constater l'existence d'une cause alternative à ces affections, exclusive de leur imputabilité à une telle exposition, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
2°/ qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ; qu'en excluant tout lien de causalité entre l'exposition in utero au DES de Mme [J] [I] et la rupture utérine subie par celle-ci en 2007 aux motifs propres que ''les dommages auraient pu survenir en l'absence d'exposition au DES'' et aux motifs adoptés que ''la cause principale et majeur de la rupture utérine est la césarienne de 2005 et non l'exposition in utéro au DES'', la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à exclure que l'exposition in utero de Mme [J] [I] ait contribué, fût-ce partiellement, à la survenance de cette rupture utérine subie et sans constater l'existence d'une cause alternative à cette rupture utérine, exclusive de son imputabilité à une telle exposition, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
3°/ qu'en cas d'affection imputable à une exposition au DES, il revient au producteur ou au distributeur du produit administré et contenant cette molécule de prouver qu'une telle affection trouve son origine exclusive dans une autre cause que l'exposition de la victime à ce produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu tout lien de causalité entre la rupture utérine subie par Mme [J] [I] en 2007 et son exposition in utero au DES aux motifs propres que ''la charge de la preuve repose sur les appelants, ceux-ci ne démontrent pas que la rupture utérine de Mme [J] [I] soit exceptionnellement rare pour une autre raison que celle de la fragilité due à la précédente césarienne couplée aux circonstances de l'accouchement et de l'hypertonie utérine constatée par l'équipe médicale à ce moment-là'' et au motifs adoptés, que ''Mme [J] [I] n'apporte aucun élément venant contredire les conclusions de l'expert et permettant de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre son exposition in utero au DES et l'atteinte de son myomètre ainsi que la rupture utérine'' ; qu'en imposant ainsi à la victime de rapporter la preuve que l'affection qu'elle avait subie, imputable au DES, trouvait son origine exclusive dans une autre cause, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
3Il résulte de l'article 1240 du code civil que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec l'exposition au DES, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, et que la preuve d'un tel lien incombe au demandeur.
4La cour d'appel a retenu, en se fondant sur les conclusions des experts, qu'il n'était pas certain, d'une part, que Mme [J] [I] ait été atteinte d'une adénose cervicale et que, même à la supposer établie, cette affection ait été, comme l'ectropion, dont la présence avait été constatée par un gynécologue, en lien causal avec son exposition au DES, d'autre part, que la rupture utérine survenue ait été en lien avec cette exposition, compte tenu des antécédents de l'intéressée ayant un utérus cicatriciel et une fragilité due à une césarienne initiale et des circonstances de l'accouchement avec une hypertonie utérine constatée par l'équipe médicale.
5Ayant ainsi statué par des motifs suffisants et sans inverser la charge de la preuve, elle a pu écarter les demandes de réparation présentées par Mme [J] [I] à ces titres.
6Le moyen n'est donc pas fondé.