ECLI:FR:CCASS:2026:C100587
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 2024), le 9 juin 2017, par contrat conclu hors établissement, M. [G]-[O] a commandé à la société Futura internationale (le vendeur) la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique dont le prix a été financé par un crédit conclu le même jour avec Mme [E]-[O] auprès de la société Domofinance (la banque).
2Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. [G]-[O] et Mme [E]-[O] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes versées en remboursement du contrat de crédit. Ayant prononcé la déchéance du terme à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances, la banque a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des sommes dues au titre du crédit.
3Par un jugement du 15 septembre 2021, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, la société [U] [Z] étant désignée en qualité de liquidateur. Celui-ci a été appelé en cause ès qualités.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme, alors « que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis le bordereau de rétractation, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires ; qu'en retenant que le bon de commande portant la signature de M. [G]-[O] indique qu'il a reconnu avoir reçu l'exemplaire du contrat, doté d'un formulaire détachable de rétractation et que la banque justifie que le modèle type des contrats de la société Futura Internationale comprend un tel bordereau, qui se situe en fin des conditions générales, quand l'existence d'un contrat-type ne peut constituer un élément corroborant la signature du bon de commande, ce d'autant moins que les époux [G]-[O] contestaient avoir reçu une copie des conditions générales en question, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la remise effective du bordereau de rétractation aux époux [G]-[O] et violé les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 221-7 du même code :
6Selon le premier texte, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, des informations sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
7Selon le deuxième texte, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 et il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
8Aux termes du troisième, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
9Le dernier texte prévoit que la charge de la preuve du respect des obligations d'information, dont celles mentionnées à l'article L. 221-5 susvisé, pèse sur le professionnel.
10En application de ces dispositions, il incombe au professionnel proposant un contrat hors établissement de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par le consommateur du contrat, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le professionnel lui a remis le formulaire type de rétractation, constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Un document émanant du seul professionnel ne peut utilement corroborer la clause type du contrat.
11Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique conclu hors établissement, l'arrêt retient que, d'une part, l'emprunteur a signé la mention du bon de commande par laquelle il a reconnu avoir reçu un exemplaire du contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation et que, d'autre part, la banque justifie que le modèle type des contrats proposés par le vendeur comprend un bordereau de rétractation détachable indiquant au consommateur le délai de 14 jours dont il dispose, ainsi que ses modalités de calcul.
12En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le contrat remis aux emprunteurs par le vendeur était accompagné du formulaire type de rétractation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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