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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 21-23.100

ECLI:FR:CCASS:2026:C100457

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 6. Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. 7. Il en résulte qu'un bien indivis ne peut se trouver en situation d'indivision forcée, exclusive de l'application du droit commun de l'indivision, que s'il constitue l'accessoire indispensable des fonds dont il dépend. 8. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [A] tendant d'une part, à être autorisés à accéder en voiture à la cour commune et à y faire réaliser les travaux nécessaires à cette fin et, d'autre part, à voir ordonner diverses mesures d'adm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), Mme [I] [D] et M. [Z] [A] (M. et Mme [A]), d'une part, M. [N] [S], M. [Q] [S] et Mme [T] [S] (les consorts [S]), d'autre part, M. [U] [E], Mme [V] [L], Mme [H] [O] et Mme [W] [X] (les consorts [E]-[L]-[X]-[O]), de dernière part, sont chacun propriétaires de biens situés à [Localité 1], au [Adresse 6], autour d'une cour pavée, cadastrée D [Cadastre 1], qui leur est commune.

2M. et Mme [A] ont formé appel du jugement rendu dans l'instance les opposant aux autres propriétaires et rejetant leurs demandes tendant à être autorisés à accéder en voiture à la cour commune, à l'aménager à cet effet et à y voir interdire l'entreposage des bacs à ordures et l'étendage du linge.

3Par arrêt du 17 janvier 2024, il a été procédé au retrait du rôle de l'affaire pour permettre aux parties de poursuivre la recherche d'un accord susceptible de mettre fin à l'ensemble des différends les opposant.

4Le 23 avril 2025, les consorts [S] ont sollicité le rétablissement de l'affaire.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, de dire que les consorts [S] sont titulaires de droits sur la cour commune sise [Adresse 6] à [Localité 1] (77), cadastrée section D n° [Cadastre 1], d'une contenance d'un are un centiare, de dire que cette cour est à usage piéton et de rejeter toute autre demande, alors « que seuls les biens nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant à des propriétaires différents et qui en constituent l'accessoire indispensable, sont constitutifs d'une indivision forcée et perpétuelle, requérant la règle de l'unanimité des propriétaires indivis ; qu'en retenant, pour dire que la règle de l'unanimité s'appliquait entre les propriétaires bordant la cour commune cadastrée section D [Cadastre 1] et en particulier à la demande des époux [A] de pouvoir y accéder par voiture, qu'il s'agissait d'une indivision perpétuelle et forcée, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des actes de propriété et de donation partage de l'indivision [S] en date des 6 juin 1904 et 31 juillet 1930 ainsi que du procès-verbal de constat d'huissier du 30 juillet 2019 qu'à l'origine, le bien appartenant à l'indivision [S] et donnant sur cette cour, décrit comme étant "une écurie avec grenier dessus, bûcher et cuisine à la suite", avait des fenêtres et un accès par la seule cour du [Adresse 7], que l'indivision [S] avait décidé de refermer pour conférer à la location de la maison située au fond de cette autre cour un caractère bourgeois, ouvrant sans autorisation des fenêtres et une porte sur la cour du n° 10, en sorte qu'en réalité, cette dernière cour n'était nullement indispensable à son fonds, dont les anciennes ouvertures pouvaient être rouvertes, et partant, n'avait pas, dans ses rapports avec les époux [A], le caractère d'une indivision forcée et perpétuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 815-3 et 815-9 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815 du code civil :

6Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

7Il en résulte qu'un bien indivis ne peut se trouver en situation d'indivision forcée, exclusive de l'application du droit commun de l'indivision, que s'il constitue l'accessoire indispensable des fonds dont il dépend.

8Pour rejeter les demandes de M. et Mme [A] tendant d'une part, à être autorisés à accéder en voiture à la cour commune et à y faire réaliser les travaux nécessaires à cette fin et, d'autre part, à voir ordonner diverses mesures d'administration, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats et notamment des titres émanant tant du côté [F]-[A] que du côté [S], particulièrement des actes du 8 mars 1938 et du 25 octobre 1995, que les consorts [S], propriétaires d'un fonds bordant la cour commune, sont titulaires de droits sur cette cour. L'arrêt ajoute que l'expression « cour commune » fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'ils présentent pour eux une utilité de sorte qu'il constitue une indivision forcée et perpétuelle gouvernée par la règle de l'unanimité des indivisaires et qu'il ne peut être passé outre au refus d'un indivisaire par une autorisation judiciaire que si ce refus met en péril l'intérêt commun.

9En se déterminant ainsi, sans établir que la cour commune constituait l'accessoire indispensable des fonds divis dont elle dépendait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les consorts [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [S] et les condamne à payer aux époux [A] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 21-23.100 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100457 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z3ZFSF86