Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 21-23.100

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 6. Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. 7. Il en résulte qu'un bien indivis ne peut se trouver en situation d'indivision forcée, exclusive de l'application du droit commun de l'indivision, que s'il constitue l'accessoire indispensable des fonds dont il dépend. 8. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [A] tendant d'une part, à être autorisés à accéder en voiture à la cour commune et à y faire réaliser les travaux nécessaires à cette fin et, d'autre part, à voir ordonner diverses mesures d'adm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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