Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 24-17.045

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 275, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. 5. L'arrêt condamne M. [X] à payer à Mme [N] une prestation compensatoire de 200 000 euros dont il pourra s'acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années. 6. En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le tex

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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