Réponse de la Cour
3Il est statué sur le pourvoi après avis de la chambre commerciale, financière et économique, sollicitée en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100413
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. Il est statué sur le pourvoi après avis de la chambre commerciale, financière et économique, sollicitée en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du deuxième moyen pris en sa seconde branche, du troisième moyen et du quatrième moyen pris en ses première et troisième branches, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, s'agissant du deuxième moyen pris en sa première branche et du quatrième moyen pris en sa deuxièm
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2020), par acte notarié du 11 mars 2004, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. [V] (l'emprunteur), par l'entremise de la société Apollonia, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
2Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement du prêt l'emprunteur, lequel a formé une demande reconventionnelle en indemnisation.
Réponse de la Cour
3Il est statué sur le pourvoi après avis de la chambre commerciale, financière et économique, sollicitée en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du deuxième moyen pris en sa seconde branche, du troisième moyen et du quatrième moyen pris en ses première et troisième branches, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, s'agissant du deuxième moyen pris en sa première branche et du quatrième moyen pris en sa deuxième branche, sont manifestement irrecevables.
5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors :
« 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court que du jour où il a été découvert ; qu'en faisant courir la prescription du jour du premier rejet de paiement d'une échéance du prêt, sans caractériser en quoi cet incident de paiement aurait indiqué la découverte du dol dont avait été victime Monsieur [V] et non un simple incident de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil ;
2°/ qu'en ajoutant, surabondamment, que Monsieur [V] indiquait que son taux d'endettement était en 2004 de 121 % et qu'il était donc évident qu'il n'était pas en mesure de rembourser le prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi Monsieur [V] aurait découvert le dol à compter de 2004, ce simple constat n'établissant aucune connaissance d'une fraude ou d'une manuvre dolosive dont Monsieur [V] disait n'avoir commencé à les soupçonner qu'au moment de la mise en examen de la banque et de sa plainte déposée en décembre 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le vice qu'il allègue.
7Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande d'annulation du contrat de prêt, l'arrêt retient, d'abord, que l'emprunteur ne pouvait prétendre n'avoir découvert le dol dont il se disait victime que par la mise en examen des banques au cours de l'instruction pénale, dès lors que les faits invoqués étaient les mêmes que ceux visés dans la plainte du 12 décembre 2008 afin de se constituer partie civile après ouverture de l'instruction le 2 juin 2008 et que cette plainte avait été déposée en raison du constat d'une impossibilité de faire face au remboursement des dettes depuis le début de l'année 2008. Il relève, ensuite, d'une part, que la mensualité du prêt du 25 janvier 2008 avait été rejetée et que, d'autre part, l'emprunteur ne pouvait pas ignorer qu'en souscrivant ce prêt en 2004, son taux de surendettement s'élèverait à 121 % et qu'ainsi il se trouverait dans l'impossibilité de le rembourser. L'arrêt en déduit que la prescription de l'action étant, au plus tard, acquise le 25 janvier 2013, la demande en annulation du contrat de prêt, formée par conclusions notifiées le 11 février 2013, est irrecevable.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, la date à laquelle l'emprunteur avait eu connaissance effective des faits caractérisant le dol dont il se prétendait victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 21-13.395 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100413 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P1WKRY6B