Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 21-13.395

Extrait des motifs

3. Il est statué sur le pourvoi après avis de la chambre commerciale, financière et économique, sollicitée en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du deuxième moyen pris en sa seconde branche, du troisième moyen et du quatrième moyen pris en ses première et troisième branches, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, s'agissant du deuxième moyen pris en sa première branche et du quatrième moyen pris en sa deuxièm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1304110 décisions