Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-12.975

Vu l'article 954, alinéas 1, 2, 3 et 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

4Ce texte dispose :

« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

5Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M. [C], l'arrêt énonce que si les déclarations d'appel successives ont visé expressément l'intégralité des chefs de jugement, en revanche les dernières conclusions de l'appelant, qui seules lient la cour, ne mentionnent plus le chef de jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les parties, et en déduit que l'appelant est censé avoir abandonné cette prétention.

6En statuant ainsi, alors qu'au dispositif de ses conclusions, M. [C] demandait à titre principal, au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, de voir juger irrecevable l'assignation délivrée par Mme [E] à M. [C] et annuler le jugement du 8 avril 2021, puis demandait en tout état de cause le rejet de l'ensemble des demandes de Mme [E], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M. [C] entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement pour le surplus, c'est-à-dire en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage, commis un notaire pour y procéder, désigné un juge pour les surveiller et dit que le notaire sera chargé de liquider les droits des parties avec notamment leurs droits à récompense respectifs, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

8La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M. [C] et confirmant le jugement pour le surplus n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Ce n'est qu'à titre subsidiaire que Mme [E] a demandé l'ouverture des opérations de partage de l'indivision ayant existé entre elle et M. [C]. Sa demande principale tendant à être autorisée à vendre seule les biens indivis ayant été accueillie, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande subsidiaire, pas plus que sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code de procédure civile qui pouvait y être opposée mais qui ne pouvait l'être à la demande principale de Mme [E], laquelle ne s'inscrivait pas dans une action en partage.

12Il convient donc d'infirmer les chefs du jugement ordonnant l'ouverture des opérations de partage, commettant un notaire pour y procéder, désignant un juge pour les surveiller et disant que le notaire sera chargé de liquider les droits des parties avec notamment leurs droits à récompense respectifs.