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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-21.120

ECLI:FR:CCASS:2026:C100339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 septembre 2024), [H] et [P] [V] sont respectivement décédés les 20 février 2011 et 2 février 2014, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Mme [L] [V], épouse [J] et M. [Z] [V].

2Mme [J] a assigné M. [V] en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à l'actif de la communauté des époux [H] et [P] [V] la somme de 130 662,43 euros et à l'actif de la succession de [P] [V] la somme de 802,66 euros, de dire qu'il s'est rendu coupable de recel successoral sur ces sommes et de dire qu'il ne pourra prétendre à aucune part sur la totalité des sommes ainsi rapportées, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'une libéralité n'est caractérisée que si la preuve de l'intention libérale de son auteur envers le bénéficiaire est rapportée ; qu'en condamnant M. [V] à rapporter à l'actif de la communauté de ses parents la somme de 130 662,43 euros et à celui de la succession d'[P] [V] la somme de 802,66 euros, sans à aucun moment constater l'existence d'une intention libérale de la part de M. [H] [V] ou de Mme [P] [V] envers M. [Z] [V], la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843 du code civil :

5Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

6Pour condamner M. [V] à rapporter à l'actif de la communauté des époux [H] et [P] [V] la somme de 130 662,43 euros et à l'actif de la succession de [P] [V] la somme de 802,66 euros, de dire qu'il s'est rendu coupable de recel successoral sur ces sommes et de dire qu'il ne pourra prétendre à aucune part sur la totalité des sommes ainsi rapportées, l'arrêt relève qu'il ressort des décomptes établis par Mme [J] et des différents relevés de compte produits par celle-ci que M. [V] a bénéficié de virements provenant des comptes de ses parents et de chèques tirés sur ces mêmes comptes susceptibles d'être rapportés.

7Il retient, par motifs propres et adoptés, que M. [V] ne justifie pas que les sommes transférées sur son compte correspondent au remboursement de dépenses engagées par lui au profit de ses parents et en déduit que ces versements injustifiés sont constitutifs de libéralités rapportables, d'une part, à la communauté des époux [V], et, d'autre part à la succession d'[P] [V].

8En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention libérale d'[H] et d'[P] [V] à l'égard de leur fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation des chefs de dispositif condamnant M. [V] à rapporter à l'actif de la communauté des époux [H] et [P] [V] la somme de 130 662,43 euros et à l'actif de la succession de [P] [V] la somme de 802,66 euros, disant qu'il s'est rendu coupable de recel successoral sur ces sommes et disant qu'il ne pourra prétendre à aucune part sur la totalité des sommes ainsi rapportées n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [V] aux dépens, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [V] à rapporter à l'actif de la communauté des époux [H] et [P] [V] la somme de 130 662,43 euros et à l'actif de la succession de [P] [V] la somme de 802,66 euros, dit qu'il s'est rendu coupable de recel successoral sur ces sommes et dit qu'il ne pourra prétendre à aucune part sur la totalité des sommes ainsi rapportées, l'arrêt rendu le 3 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne Mme [V], épouse [J], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 843 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-21.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100339 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D91PEDRQ