Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-13.903

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 489, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, devenu 414-1 et l'article 901, première phrase, du code civil : 12. Aux termes du premier de ces textes, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. 13. Aux termes du second, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. 14. Pour rejeter la demande en annulation du testament et des avenants modifiant les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie, l'arrêt retient que s'il est vraisemblable que les mobiles int

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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