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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-19.547

ECLI:FR:CCASS:2026:C100325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2024), le 17 décembre 2020, Mmes [C] et [J] [S], nées respectivement le 21 avril 1994 et le 30 avril 1995 à [Localité 1] (Gabon), toutes deux de nationalité gabonaise, ont assigné M. [S] en recherche de paternité.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mmes [J] et [C] [S] font grief à l'arrêt de dire que la loi gabonaise est seule applicable à l'action relative à l'établissement de leur filiation paternelle, de déclarer irrecevable comme prescrite en application du droit gabonais leur action en recherche de paternité et de dire qu'à compter de l'arrêt, elles ne peuvent user du nom patronymique [S], alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'au cas d'espèce, si M. [S] soutenait que l'action en recherche de paternité était prescrite en application du droit français, il n'invoquait aucune prescription sur le fondement du droit gabonais ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'action en application du droit gabonais, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code civil :

4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.

5Pour dire l'action en recherche de paternité engagée par Mmes [J] et [C] [S] contre M. [S] irrecevable comme prescrite en application des dispositions de la loi gabonaise relative à la filiation, la cour d'appel retient que la question de l'application de cette loi était dans le débat dès lors que, dans les motifs de leur assignation, celles-ci avaient invoqué les dispositions du code civil de la République du Gabon, et que c'est donc dans le respect du principe de la contradiction qu'elle relève d'office en cause d'appel l'application de la loi gabonaise pour apprécier la recevabilité de cette action.

6En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la prescription de l'action en application de la loi gabonaise, laquelle n'était pas invoquée par les parties dans leurs conclusions, la cour d'appel, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 16 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 24-19.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100325 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FCRRC8K5