CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2026, n° 25-12.252
ECLI:FR:CCASS:2026:C100321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d'identifier le système de droit applicable au sein de cet Etat, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet Etat ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits
Articles du code civil visés
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