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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2026, n° 25-12.252

ECLI:FR:CCASS:2026:C100321

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d'identifier le système de droit applicable au sein de cet Etat, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet Etat ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2025), Mme [Y], de nationalité américaine et biélorusse, a donné naissance, à [M] [Y], le 1er novembre 2019, à [Localité 8] Beach (Etat de Floride, Etats-Unis d'Amérique).

2Le 5 février 2021, Mme [Y], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l'enfant, a assigné M. [B], en recherche de paternité.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 3 et 311-4 du code civil :

5Aux termes du second de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

6En application du premier, lorsque la règle de conflit désigne la loi d'un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d'identifier le système de droit applicable au sein de cet Etat, le système de

droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet Etat ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.

7Pour faire application de la loi de l'Etat de Floride (Etats-Unis d'Amérique) à l'action en recherche de paternité engagée par Mme [Y], l'arrêt, après avoir retenu que la loi américaine est applicable en tant que loi nationale de la mère à l'époque de la naissance de l'enfant et constaté qu'il n'existe pas de loi fédérale sur la filiation aux Etats-Unis, énonce, d'abord, qu'il incombe au juge du for de rechercher les règles américaines de conflits internes afin de déterminer la loi de l'Etat fédéré qui doit être appliquée. Il constate, ensuite, qu'il n'existe pas de règlement uniforme des conflits internes permettant de la déterminer et retient que cette circonstance ne peut conduire le juge du for à faire application de la loi française par substitution, le contenu de la loi américaine pouvant encore être déterminé en se référant à des solutions communes retenues par le système américain. Il ajoute que celui-ci donne compétence, en matière de statut personnel, à la loi du domicile, en se référant aux règles de compétence édictées par les « Florida Statutes », ainsi qu'au code californien de la famille, au code révisé de l'Ohio ou à celui de la Virginie, qui donnent compétence au tribunal du lieu du domicile du demandeur à l'action. Il en déduit que la loi de l'Etat de Floride est applicable au litige.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 3 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2026, n° 25-12.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100321 · mis à jour le 18 novembre 2026 · Réf. LGT-HPD6XDKW