ECLI:FR:CCASS:2026:C100274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2023), [T] [P] est décédée le 12 août 2015, en laissant pour lui succéder ses deux fils, M. [W] [M] et [A] [M], et en l'état de trois testaments olographes.
2M. [W] [M] a assigné son frère en nullité de l'un de ces testaments, comportant une rature sur sa date, et demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
3[A] [M] est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. [G] et [I] [M], qui ont été appelés en intervention forcée et ont formé une demande en nullité d'un autre de ces testaments, daté du 30 octobre 2013.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5MM. [I] et [G] [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur prétention tendant à voir juger que M. [W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage de succession, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense ou une prétention adverse ; qu'en déclarant irrecevable la prétention de MM. [G] et [I] [M] tendant à juger que [W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en dissimulant à [G] et [I] [M] l'existence d'une procédure de mise sous tutelle de feu Mme [P] et de la gestion du patrimoine de celle-ci" pour la raison qu' elle ne présente aucun lien avec les autres demandes tendant à la nullité du testament du 30 octobre 2023 ou à celui tendant à la validé du testament comportant une rature sur sa date", tandis que MM. [G] et [I] [M] étant respectivement demandeurs et défendeurs quant à l'établissement de l'actif et du passif de la succession d'[T] [P], leur prétention constituait une défense aux prétentions de M. [W] [M], la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 564 du code de procédure civile :
6Il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.
7Pour déclarer irrecevable la demande de MM. [G] et [I] [M] tendant à voir juger que M. [W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, l'arrêt retient que cette prétention, qui n'a pas été formée en première instance, ne présente aucun lien avec les autres demandes tendant à la nullité du testament du 30 octobre 2013 ou à la validité du testament comportant une rature sur sa date.
8En statuant ainsi, alors que cette demande constituait une défense aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant MM. [G] et [I] [M] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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