Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident de la société Franfinance, alors « qu'aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que l'article 910-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la présentation dans des conclusions ultérieures d'une fin de non-recevoir qui ne constitue pas une prétention sur le fond ; qu'en décidant que Mme [P] aurait dû soulever, dès ses conclusions notifiées le 14 mars 2019, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la société Franfinance dans ses premières conclusions d'intimé notifiées le 15 janvier 2019, quand l'article 910-4 du code de procédure civile ne s'oppose pas à la présentation dans des conclusions ultérieures de l'irrecevabilité de l'appel incident qui ne constitue pas une prétention sur le fond, la cour d'appel a violé la disposition précitée. »
Réponse de la Cour
5Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions tendant à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité devant la cour d'appel après la clôture de l'instruction, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
6Il en résulte que Mme [P] n'était pas recevable à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Franfinance, fin de non-recevoir dont elle aurait dû saisir le conseiller de la mise en état avant la clôture de l'instruction.
7Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident, se trouve légalement justifié.