ECLI:FR:CCASS:2026:C100225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2024), [U] [L] est décédée le 6 août 2014, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [H] [G], et ses trois petits-enfants, Mmes [P] et [Z] [G] et M. [C] [G] (les consorts [G]), venant en représentation de leur père prédécédé.
2Le 26 novembre 2013, [U] [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10 000 euros émis le 22 janvier 2014 depuis le compte dont était titulaire la défunte, qui se trouvait à cette date placée sous une mesure de protection.
3Le 3 avril 2018, les consorts [G], dont la plainte pour abus de faiblesse de la personne de [U] [L] a été classée sans suite, ont assigné Mme [H] [G] aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
4Le 4 février 2019, ils ont assigné en intervention forcée Mme [V] et sa mère, Mme [B], fille de Mme [H] [G].
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Mme [Z] [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins de nullité de la donation consentie à Mme [V] et de la modification au profit de celle-ci de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile si la demande est nouvelle ; que selon le troisième de ces textes, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que les demandes présentées devant la cour d'appel par Mme [G], tendant à l'annulation de la donation consentie à Mme [N] [V] et de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie intervenue en faveur de celle-ci, constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées par elle en première instance, lesquelles tendaient au rapport à la succession de cette donation et du produit du contrat d'assurance sur la vie ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevables les demandes de nullité présentées devant elle, à retenir qu'il ne pouvait être considéré que ces demandes étaient implicitement contenues dans la demande globale de rapport à la succession formée devant le premier juge, sans rechercher, même d'office, si ces demandes, à les supposer même non implicitement contenues dans les prétentions présentées en première instance, n'en constituaient pas moins l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées par Mme [Z] [G] devant le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile :
8Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles, est tenue de l'examiner, même d'office, au regard de toutes les exceptions qu'ils prévoient.
9Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [G] en nullité de l'acte du 26 novembre 2013 ayant modifié, au profit de Mme [V], la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie dont était titulaire la défunte et de la donation du 22 janvier 2014 que cette dernière lui a consentie, l'arrêt relève que ces demandes n'ont pas été formées devant le premier juge, seule une demande de rapport à la succession des sommes litigieuses ayant été soutenue, qui ne contenait pas implicitement ces demandes de nullité, et retient qu'elles sont nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si ces demandes n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
11La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant l'emploi des dépens d'appel engagés par Mmes [H], [P] et [Z] [G] et M. [C] [G] en frais privilégiés de partage et condamnant Mmes [P] et [Z] [G] et M. [C] [G] à payer à Mme [H] [G] une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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