Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-12.736

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. 5. Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. 6. Pour dire que le montant global de la récompense revenant à M. [X] et pesant sur la communauté est de 70 002,66 euros, l'arrêt retient que le seul virement de 53 640 euros du compte personnel de M. [X] vers le compte joint suffit à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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