Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [Q] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 70 002,66 euros le montant global de la récompense revenant à M. [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant le mariage sont présumés être des biens communs ; qu'en retenant que le seul virement de la somme de 53 640 euros réalisé par M. [W] [X] de son compte personnel sur le compte joint des époux durant le mariage établissait qu'il avait le droit à une récompense correspondant à ce montant, quand les sommes présentes sur son compte personnel étaient présumées communes, de sorte qu'il lui revenait d'établir la preuve de ce que ces sommes lui étaient propres afin de justifier d'une récompense due par la communauté à son profit, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1402 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil :
4Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
5Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts.
6Pour dire que le montant global de la récompense revenant à M. [X] et pesant sur la communauté est de 70 002,66 euros, l'arrêt retient que le seul virement de 53 640 euros du compte personnel de M. [X] vers le compte joint suffit à établir le profit tiré par la communauté de fonds propres et donc son droit à récompense à hauteur de cette somme, Mme [Q] n'établissant pas que les fonds auraient été constitués pendant la vie commune.
7En statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.