Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-11.271

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, tel que circonscrit ci-dessus, les deuxième et quatrième moyens, et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable.

Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile :

5Selon le premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé.

6Selon le second, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif.

7Pour rejeter les demandes de MM. [J] tendant à la sollicitation par le notaire désigné des relevés de comptes du défunt sur les cinq dernières années, à la réunion fictive, au rapport et à la réduction de la donation réalisée par [P] [J] au profit de la fille de Mme [T], au rapport et à la réduction de la donation réalisée par [P] [J] au profit du fils de Mme [T], à la qualification de donations indirectes des sommes de 40 000 et 25 900 euros reçues par Mme [T], à leur rapport et à leur réduction, ainsi qu'à la fixation par le notaire désigné du montant de l'indemnité en résultant, l'arrêt retient que leurs demandes tendant à « dire que » portent sur des moyens ou éléments de fait de sorte qu'elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

8En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de leurs conclusions, MM. [J] demandaient qu'il soit dit, premièrement, que le notaire désigné devrait solliciter des établissements bancaires concernés la production des relevés des comptes bancaires ouverts par [P] [J] en France sur une période de cinq ans avant le décès, deuxièmement, que le virement de 150 000 euros émis le 26 juin 2011 du compte joint HSBC vers le compte de la fille de Mme [T], Mme [Q] [D] [A], constituait à hauteur de 145 930 euros un don manuel d'[P] [J] au profit de celle-ci, lequel serait inclus dans la réunion des actifs successoraux permettant de calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible, troisièmement, qu'ils étaient fondés dans leur demande de rapport et réduction, conformément aux articles 920 et suivants du code civil, de ce don manuel ainsi que de celui consenti à hauteur de 220 000 euros par le défunt à M. [B] [D], le montant de l'indemnité en résultant devant être fixé par le notaire désigné, quatrièmement, que les transferts de la somme totale de 40 000 euros du compte de [P] [J] auprès de la VR Bank Pinneberg, directement sur le compte de Mme [T], constituaient des dons manuels qui devraient être rapportés à la succession et réduits le cas échéant, et qu'ils étaient fondés à en demander le rapport et la réduction conformément aux articles 920 et suivants du code civil, le montant de l'indemnité en résultant devant être fixé par le notaire désigné, et, dernièrement, que Mme [T] avait reçu en donation la somme totale de 25 900 euros sous forme de plusieurs virements réalisés, la dernière année précédant le décès d'[P] [J], du compte Société générale n° [XXXXXXXXXX01] vers l'un des comptes de Mme [T], et qu'ils étaient fondés à en demander le rapport et la réduction conformément aux articles 920 et suivants du code civil, le montant de l'indemnité en résultant devant être fixé par le notaire désigné, ce qui constituait des prétentions qu'elle était tenue d'examiner, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne celle du chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de MM. [J] tendant à ce qu'il soit dit que les fonds détenus sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] d'[P] [J] à la VR Bank Pinneberg en Allemagne et les fonds détenus au jour du décès d'[P] [J] sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] de la Société Générale en France sont des fonds qui lui sont propres, et que ces derniers doivent être portés à l'actif de la succession, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

10Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant les dispositions déclarant irrecevable la demande avant dire droit de MM. [J] tendant à ordonner une expertise graphologique pour établir si le testament du 26 février 2013 a été entièrement écrit de la main du testateur et si ce n'est pas le cas si Mme [T] a été la rédactrice des passages non rédigés par le testateur, confirmant le jugement entrepris, rejetant la demande de MM. [J] tendant à réintégrer à l'actif de la succession les sommes de 6 352,73 euros et 20 525,21 euros et rejetant leurs demandes plus amples ou contraires, en ce que cette dernière disposition inclut leurs autres demandes, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

11La cassation prononcée n'emporte pas celle des dispositions de l'arrêt condamnant MM. [J] aux dépens et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.