Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-12.863

ECLI:FR:CCASS:2026:C100209

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Agissant en la matière pour la défense de l'ordre public, le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'encourir la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, peut recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision. Ne peut par conséquent être remise en cause la validité d'une audition que le procureur de la République a confiée, à cette fin, pour être réalisée en France, à des enquêteurs relevant de son autorité

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2024), Mme [T], de nationalité française, et M. [J], de nationalité marocaine, ont sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France à [Localité 1].

2Le 30 octobre 2019, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a formé opposition à leur mariage.

3Le 3 août 2021, Mme [T] et M. [J] ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande en mainlevée de cette opposition.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [T] et M. [J] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à écarter la pièce n° 2 produite par le ministère public constituée d'un rapport d'enquête de police et à ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage formée le 30 octobre 2019 par le procureur de la République de Nantes, alors « que le procureur de la République ne peut mener une enquête que dans les hypothèses prévues par la loi ; que si l'article 175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit pas une telle possibilité pour les mariages célébrés à l'étranger ; qu'en retenant cependant que le procureur de la République avait valablement mené une enquête après avoir été saisi par les autorités consulaires avant de faire opposition au mariage de Mme [T] et M. [J], la cour d'appel a violé l'article 171-4 du code civil, ensemble les articles 6, 8 et 12 de la convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

6L'article 171-4 du code civil dispose :

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé

Réponse de la Cour

encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le

Réponse de la Cour

tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. »

7Aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

8Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l'ordre public, c'est à bon droit que la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, retenu qu'en application de l'article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l'autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'encourir la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu'en conséquence, la validité de l'audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l'autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [T] et M. [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage formée le 30 octobre 2019 par le procureur de la République de Nantes, alors « que, pour considérer que M. [J] n'a aucun projet matrimonial concret avec Mme [T] autre que celui de venir en France, la cour d'appel retient que M. [J] indique de manière inexacte que Mme [T] n'est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins financiers, que Mme [T] a indiqué avoir un peu d'économies, que M. [J] se trouvait à la charge de sa mère chez laquelle il vit, qu'il a peu d'argent, constats permettant de s'interroger sur le financement par M. [J] de l'appartement acquis en indivision et que ce dernier a un passif migratoire certain ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'intention matrimoniale de M. [J], la cour d'appel a violé l'article 171-4 du code civil. »

Réponse de la Cour

11Sous le couvert d'un grief non fondé pris d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, au vu de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation et sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire de M. [J], a estimé que ce dernier n'avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [J] au dépens.

Suivre l'article 146 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-12.863 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100209 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CHRSNK4Y