Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-12.863
ECLI:FR:CCASS:2026:C100209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Agissant en la matière pour la défense de l'ordre public, le ministère public, saisi aux fins d'opposition à mariage par une autorité consulaire ayant mis en lumière l'existence d'indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'encourir la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, peut recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision. Ne peut par conséquent être remise en cause la validité d'une audition que le procureur de la République a confiée, à cette fin, pour être réalisée en France, à des enquêteurs relevant de son autorité
Articles du code civil visés
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