Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 24-22.128

4Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité du contrat d'exercice commun et du contrat d'intégration conclus avec Mme [M], de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 98 223,47 euros en indemnisation de son préjudice, et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [C] en nullité du contrat d'exercice commun et du contrat d'intégration conclus avec Mme [M], la cour d'appel a affirmé qu'en première instance, Mme [C] avait saisi le tribunal judiciaire d'une demande de rejet des prétentions indemnitaires formées par Mme [M], fondées sur la violation des relations contractuelles des parties, qu'elle concluait, en appel, à titre principal, à la nullité de ces deux contrats, et que sa demande était donc nouvelle en appel ; qu'en statuant ainsi, quand la demande en annulation des contrats litigieux tendait à faire écarter les prétentions adverses, dont elle constatait qu'elles étaient fondées sur l'exécution de ces conventions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 564 du code de procédure civile. »