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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 22-21.686

ECLI:FR:CCASS:2026:C100096

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), un jugement a prononcé le divorce de Mme [E] [R] et de M. [B].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; qu'en condamnant M. [B] à indemniser le préjudice d'avoir été laissée sans ressources, d'avoir dû demander de l'aide financière de proches et d'être rentrée au Paraguay, quand ces circonstances n'étaient pas dues à la dissolution du mariage, à laquelle elles étaient antérieures, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Mme [E] [R] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, le moyen n'est pas nouveau. En effet, M. [B] a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la demande de dommages et intérêts formulée par son épouse sur le fondement de l'article 266 du code civil n'était pas fondée, les conditions d'application de ce texte n'étant, selon lui, pas réunies.

6Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 266 du code civil :

7Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

8Pour condamner M. [B] à payer à Mme [E] [R] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient qu'il convient de réparer le préjudice certain de l'épouse, qui, à la suite de la séparation des époux, s'est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources.

9En statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [B] à payer à Mme [E] [R] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M. [B] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [B] à payer à Mme [E] [R] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 22-21.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100096 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0T9WDPCY